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Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
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Prêt conso: les différents Crédit à la consommation

  1. Que regroupe la famille des emprunts consommation ?
  2. Publicité du prêt conso
  3. L'Offre de crédit consommation préalable au crédit
  4. Refus du prêt conso par l'organisme prêteur
  5. Le remboursement d'un emprunt crédit consommation
  6. Suivi de conso et recours possibles
  7. Questions / Réponses
Que regroupe la famille des crédits à la consommation ?

Que regroupe la famille des emprunts consommation ?

Il s'agit d'un mode de paiement permettant l'achat d'un bien ou d'une prestation. Ceux-ci peuvent être de différents types:

  crédit permanent, crédit renouvelable, crédit revolving ou crédit immediat
  crédits affectés (crédit voiture,crédit moto,crédit voyage, …);
  découverts bancaires,argent disponible
  crédits gratuits
  locations ventes
  cartes de crédit
  locations avec option d'achat.

Cependant certains prêts ne sont pas considérés comme des crédits à la consommation et ne bénéficient donc pas de la même protection:

  si leur montant est supérieur à 21.500 €
  si la durée est inférieure ou égale à trois mois
  pour les crédits se rapportant à une activité professionnelle
  pour les prêts passés devant notaire
  pour les crédits immobiliers.
Publicité du prêt à la conssomation

Publicité du prêt conso

La publicité est réglementée pour les crédits à la consommation dont:

  la durée est supérieure ou égale à 3 mois
  le montant est inférieur à 21.500 €.

Cette publicité doit mentionner dans le corps principal du texte publicitaire et de manière aussi lisible que la description du financement, les informations suivantes:

  l'identité du prêteur (banque, établissement financier)
  le type de crédit proposé (crédit voiture,crédit permanent,carte de crédit, …)
  la durée et le montant du crédit
  le nombre et le montant à rembourser chaque mois ou le moyen de le calculer
  le TEG annuel, s'il y a lieu (à l'exclusion de tout autre taux)
  le type de taux utilisé: fixe ou révisable
  la période durant laquelle un taux promotionnel est applicable
  le coût total du crédit (incluant l'assurance si elle est obligatoire et les perceptions forfaitaires, si besoin est).
L'Offre préalable de crédit à la consommation

L'Offre de crédit consommation préalable au crédit

L'offre préalable pour un prêt conso est obligatoire. Elle se transformera en contrat de crédit dès que vous l'aurez signée et doit comprendre:

  un exemplaire pour chacune des parties, y compris pour chaque personne caution
  le nom et l'adresse de l'établissement de crédit
  le nom et l'adresse de l'emprunteur et des personnes cautions
  la description du bien ou de la prestation et son prix comptant
  le montant maximum du crédit consommation accordé
  le TEG annuel du crédit (si applicable)
  les options d'adhésion à l'assurance (si facultative)
  la possibilité pour l'emprunteur de choisir l'assureur de son choix (si l'assurance crédit consommation est obligatoire)
  les conditions générales de l'assurance: nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts,… (si elle est proposée)
  la durée du contrat
  le nombre et le montant des mensualités de remboursement
  la date de remise de l'offre préalable
  un bordereau détachable permettant de se rétracter (à envoyer par lettre recommandée avec AR)
  et toutes autres mentions obligatoires au crédit à la consommation.
Note : l'emprunteur dispose de 15 jours pour répondre à cette offre et 7 jours pour se rétracter après la signature du contrat de crédit (ou 3 jours minimum dans le cas d'une livraison anticipée).
Refus du crédit à la consommation par l'organisme prêteur

Refus du prêt conso par l'organisme prêteur

Les établissements de crédit peuvent refuser de vous prêter de l'argent. Après estimation de votre capacité à assumer ou non les remboursements, ils peuvent vous donner un refus sans avoir besoin de l'expliquer. Il vous sera souvent demandé d'avoir recours à la caution d'un proche ou d'un établissement spécialisé, ce qui ne garantie pas pour autant l'acceptation finale du crédit souhaité.

Note : Afin de choisir le crédit à la consommation le plus avantageux, vous devez comparer le TEG et le Coût Effectif Global de chacun d'eux.
Le remboursement d'un prêt à la consommation

Le remboursement d'un emprunt crédit consommation

Le premier remboursement s'effectue de manière différente suivant le type de crédit à la consommation.

Exemple: pour un prêt personnel, un calendrier des remboursements est fixé et vous rembourserez dès la première échéance prévue. Pour un prêt affecté (crédit voiture, crédit moto, crédit voyage, …) le remboursement commencera dès la livraison du bien ou du service.)

Note : quelles que soient les circonstances, évitez d'interrompre les remboursements de votre propre initiative. Seul le juge peut le permettre.

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Ces modalités de remboursement anticipé concernent uniquement les crédits à la consommation.

Ne sont pas considérés comme des crédits consommation :

  les crédits immobiliers
  les prêts conso d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
  les prêts d'un montant supérieur à 21.500 € (ceux-ci peuvent être soumis à des pénalités de remboursement anticipé qui sont fixées au moment de la signature du contrat)
  les prêts conso destinés au financement des besoins d'une activité professionnelle.
  • Pour tous les crédits consommation, vous avez la possibilité de rembourser par anticipation, tout ou partie du crédit contracté. Lors d'un remboursement anticipé, l'organisme prêteur ne peut vous demander d'indemnités. Néanmoins, il peut refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 3 fois le montant de la mensualité suivante.

Difficultés lors du remboursement d'un emprunt consommation

Dans le cas où votre situation financière se dégrade et avant que la situation ne s'aggrave, il est important d'entamer le dialogue avec l'organisme prêteur afin de prévenir une accumulation de dettes et d'impayés que vous aurez de plus en plus de mal à solutionner.

Note : quelles que soient les circonstances, évitez d'interrompre les remboursements de votre propre initiative. Seul le juge peut le permettre.

Délais de paiement amiable:

Au travers d'une négociation amiable avec l'établissement financier, celui-ci peut vous accorder des délais de paiement et vous réclamer des indemnités (ne pouvant pas dépasser 4% du montant reporté). Néanmoins, il n'est pas tenu d'accepter votre demande.

Délais de paiement judiciaire:

Si la négociation échoue, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance (ou au juge des référés en cas d'urgence) pour obtenir des délais de paiement. Quand le juge accède à votre demande, il établit un échéancier qui répartit la dette en fonction des délais accordés (2 ans maximums). Si cet échéancier n'est pas respecté, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

Dans certains cas, vous pourrez obtenir que les pénalités de report soient un intérêt des prêts à la consommation à taux réduit (qui ne peut être inférieur au taux légal).

Attention : Tous actes propres à diminuer vos garanties ou tous délais non respectés entraineront la perte des bénéfices acquis.

Sociétés de recouvrement de créances:

Dans certains cas, les créanciers utilisent des sociétés spécialisées dans le traitement des impayés. La société de recouvrement devra alors vous indiquer le fondement de la demande et le détail des sommes réclamées. Les frais supplémentaires du recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du prêteur.

surendettement:

Si vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à les rembourser, vous pouvez entamer une procédure de surendettement.

Les recours possibles lors d'un litige à propos d'un prêt à la consommation

Suivi de conso et recours possibles

Quelque soit le problème rencontré, il est préférable d'engager en premier lieu une négociation amiable avec le prêteur. Surtout, n'interrompez pas les remboursements de votre propre initiative, seul le juge peut le permettre.

    Si la négociation est impossible:

  • Vous pouvez vous adresser à la -DDCCRF- Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour:
      le non-respect des engagements
      une tentative de fraude du vendeur
      une clause abusive sur le contrat
      etc…
  • Vous pouvez avoir recours au tribunal d'instance pour:
      un délai de paiement en cas de difficultés financières
      une offre préalable ne contenant pas toutes les mentions légales
      une suspension des remboursements si le bien est défectueux
      un refus de remboursement d'acompte par le vendeur, après rétractation
      une non-remise de la notice d'assurance crédit consommation
      etc…
Note : Il peut être intéressant de vous rapprocher d'une association de consommateurs afin de bénéficier de soutien et de conseils pour sortir de votre situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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